Urbanisme : dérogations aux règles d’inconstructibilité Le 25 février 2010
La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 * a mis en place des dérogations aux règles d’inconstructibilité, hors des parties urbanisées. Quels en sont les effets ? Quel bilan peut être fait des dérogations aux règles d’inconstructibilité en terme de délibérations, de motivations des délibérations et des difficultés (...)
Olivier Caron
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