Marchés privés : abandon de chantier et prescription biennale Le 26 février 2010
Le constructeur de la maison avait abandonné le chantier.A la suite d’un abandon de chantier du constructeur de maison individuelle, la société qui fournit la garantie de livraison dédommage le maître de l’ouvrage et, invoquant la subrogation, se retourne contre l’assureur dommages-ouvrage. Sa demande (...)
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris