Avocats Droit Public Administratif : Nos domaines d’intervention

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Domaines d’intervention en conseil, négociations transactionnelles et contentieux

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  • Droit immobilier
  • Contrats de construction de maisons individuelles, maîtrise d'ouvrage, contrats de promotion (...)

  • Droit des baux
  • Baux commerciaux, baux ruraux, baux d'habitation, conventions d'occupation précaire (rédaction, (...)

  • Droit des collectivités territoriales
  • Intercommunalité, interventionnisme économique, aides publiques, créances et finances publiques, (...)

  • Droit public économique
  • Aides publiques, interventionnisme économique, droit de la concurrence.

  • Droit de la concurrence
  • Abus de position dominante, entente en matière de marchés publics.

  • Droit pénal
  • Délit de diffamation publique, délit d'injure publique, délit d'octroi d'avantage injustifié, délit de (...)