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Le code des marchés publics validé par le Conseil d’Etat...
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Entretien au Moniteur au sujet de la décision du Conseil d’Etat "société Tropic travaux signalisation"
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Les consultations des avocats des collectivités publiques ne sont (...)
: Dans une première affaire, un conseiller municipal de la commune d’Yvetot avait sollicité une consultation (...)
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Le principe du secret des relations entre l’avocat et son (...)
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La personne publique peut procéder, entre les phases de sélection des (...)
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L’appel à projets pour la réalisation, sur le domaine public (...)
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Le règlement de la consultation d’un marché étant obligatoire (...)
: Le ministère de la justice a attribué à la société Arobase les trois lots du marché national d’acquisition, (...)
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La qualité d’exploitants d’un restaurant situé à proximité (...)
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Le maître d’œuvre engage sa responsabilité contractuelle pour (...)
: Dans le cadre de la construction du musée des Beaux Arts de Caen, des malfaçons rendant dangereuse la circulation du (...)
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La demande de suspension de l’exécution de la délibération (...)
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