La personne responsable du marché n’est pas tenue à une obligation de publicité en ce qui concerne le montant prévisionnel du marché
Le Conseil d’Etat a considéré qu’en statuant ainsi, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon avait commis une erreur de droit.
En effet, aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer.
L’absence d’une telle indication dans l’avis d’appel public à la concurrence ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence incombant aux personnes publiques.
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat a également jugé que la rubrique relative aux modalités de financement et de paiement du marché n’est pas au nombre de celles que l’arrêté du 30 janvier 2004 fixant les formulaires pour la publication des avis fait obligation à la collectivité publique de remplir.
En conséquence, pour les marchés passés en deçà des seuils communautaires, mentionner les modalités essentielles de paiement, sans indiquer les modalités essentielles de financement, ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Olivier Caron
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