Le maître d’œuvre engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de conseil et d’assistance au maître d’ouvrage au moment de la réception des travaux en cas d’absence de réserves sur les vices apparents, et ce, alors même que ces désordres ne sont pas couverts par la garantie décennale
Le Conseil d’Etat a précisé la portée du devoir de conseil qui pèse sur l’architecte en soulignant le fait que bien qu’ils ne rendaient pas l’immeuble impropre à sa destination - et partant, n’étaient pas couvert par la garantie décennale - les désordres sur lesquels il avait omis d’attirer l’attention du maître d’ouvrage engageaient sa responsabilité.Il n’est pas rare que le juge procède à un partage de responsabilité en retenant une faute d’imprudence de la part du maître d’ouvrage qui a accepté de signer le procès-verbal de réception sans émettre de réserve, cette faute étant d’autant plus facilement retenue à l’encontre des collectivités d’une certaine importance disposant de services techniques compétents.
Olivier Caron
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