L’absence d’indication sur le montant des sommes sur lesquelles porte la contestation empêche le mémoire de réclamation de produire un effet utile en raison de son irrégularité au regard des stipulations de l’article 13.44 du C.C.A.G. travaux.
Dans cette même affaire, le Conseil d’Etat a également jugé que le mémoire de réclamation par lequel la société Quillery centre contestait également les abattements opérés par la ville de Blois à raison de malfaçons ou de prestations non réalisées par l’entreprise sans mentionner le montant des sommes dont la société revendiquait le paiement pour chacun des abattements en cause, méconnaissait ainsi l’obligation, imposée par les stipulations de l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (C.C.A.G. travaux), de préciser le montant des sommes dont le paiement est demandé par l’entrepreneur en cas de refus ou de réserves à la signature du décompte général.
En conséquence, l’entreprise devait être regardée comme ayant implicitement accepté le décompte général.
En vertu des stipulations de l’article 13.44 du C.C.A.G. travaux, le mémoire de réclamation pour être qualifié comme tel, et interrompre le délai de forclusion, doit :
d’une part, exposer, dans le détail, les motifs des réserves ou du refus ;
et d’autre part, préciser, avec les justifications nécessaires, le montant des sommes dont le paiement est revendiqué.
L’arrêt dont s’agit rappelle la rigueur avec laquelle le juge administratif applique les stipulations précitées, étant précisé que la notification du mémoire de réclamation est enfermée dans un délai de 45 jours (ou 30 jours lorsque le délai d’exécution du marché est inférieur ou égal à six mois) sous peine de forclusion. A défaut de contestation dans le délai imparti, le décompte général est réputé accepté sans réserve et lie définitivement les parties, sans que l’entrepreneur puisse valablement en contester le bien-fondé. Par suite, toute erreur formelle quant au contenu du mémoire de réclamation n’est, en dehors de ce délai, pas régularisable, et annihile définitivement les chances de succès d’un éventuel recours contentieux ultérieur.
Olivier Caron
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