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Accueil > Veille > 2005 > Les critères doivent être pondérés, sauf si la personne publique qui s’apprête à passer un marché peut justifier que cette pondération n’est pas possible

Les critères doivent être pondérés, sauf si la personne publique qui s’apprête à passer un marché (...)

Les critères doivent être pondérés, sauf si la personne publique qui s’apprête à passer un marché peut justifier que cette pondération n’est pas possible

Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de première instance : les critères doivent être pondérés, sauf si la personne publique qui s’apprête à passer un marché peut justifier que cette pondération n’est pas possible. C’est seulement si la pondération des critères d’attribution est impossible que la personne publique qui s’apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation.

En l’espèce, la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole ne justifiant pas d’une telle impossibilité, elle ne pouvait légalement se borner, dans les documents de la consultation, à hiérarchiser les critères d’attribution du marché litigieux.

Cette décision confirme en la précisant la jurisprudence Seyne sur Mer (CE, 29 juin 2005, Commune de la Seyne sur Mer, req. n° 267992, à mentionner aux tables du Recueil Lebon) : la pondération est la règle, la hiérarchisation l’exception, et l’usage de l’exception doit être dûment justifié par l’acheteur public.