L’annulation d’un acte détachable en raison du défaut d’information des candidats évincés du rejet de leur offre préalablement à la signature de l’acte d’engagement, n’entraîne pas la nullité du contrat
La cour a rejeté cette requête.
Ce faisant, elle a rappelé dans un premier temps que l’annulation d’un acte détachable du contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat et qu’il appartient au juge de l’exécution, saisi de la demande d’un tiers d’enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d’en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l’acte détachable annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l’intérêt général.
Dans un second temps, la cour a fait application de ces principes au cas d’espèce. Elle a ainsi relevé que le motif d’annulation retenu par le jugement du tribunal administratif de Paris tenait au fait que la personne responsable du marché était tenue d’informer les candidats évincés du rejet de leurs offres avant de signer l’acte d’engagement, tout en précisant qu’un tel motif n’a pas trait à l’objet même du marché, ni au choix du co-contractant ou à la procédure préalable à ce choix, mais aux modalités de publicité de la décision. La cour en a déduit que dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’atteinte que porterait à l’intérêt général la nullité du contrat, si elle était constatée, il n’y avait pas lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de saisir le juge du contrat afin de constater une telle nullité.
Cette décision rappelle que l’annulation d’un acte détachable n’entraîne pas ipso facto la nullité du contrat, un tel retentissement sur la validité du contrat étant réservé aux vices les plus graves.
Olivier Caron
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