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Les irrégularités relatives à la mise en demeure préalable à la résiliation du marché aux frais et risques de l’entrepreneur, empêche l’acheteur public de faire supporter à l’entrepreneur défaillant le coût du marché de substitution

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt d’appel en estimant qu’il avait condamné à tort l’entreprise à indemniser l’acheteur public. Il a en effet considéré que constituait une irrégularité de la résiliation du contrat tant l’absence pure et simple de mise en demeure de reprendre les travaux préalable à ladite résiliation alléguée par la communauté urbaine que le non-respect dans la mise en demeure du délai d’exécution de 15 jours mentionné à l’article 49-1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux.

Par suite, la Haute Assemblée a considéré que la procédure de résiliation étant entachée d’irrégularité, la société SOCEA ne pouvait pas être condamnée à indemniser la communauté urbaine du Mans à raison des surcoûts générés par le marché conclu pour l’achèvement des travaux à la suite de la résiliation du contrat.

Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché ou de la mise en régie à la suite de la résiliation du marché sont en principe à la charge de l’entreprise défaillante en cas de résiliation prononcée aux frais et risques de l’entrepreneur. L’arrêt commenté rappelle néanmoins que ce principe ne s’applique pas en cas d’irrégularité de la résiliation, laquelle obéit à un formalisme strict.