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Dès lors qu’il est accepté par les parties au contrat de maîtrise d’œuvre, le décompte du marché devient définitif et ne peut plus être remis en cause

Le Conseil d’Etat a constaté que le décompte général du marché, adressé par l’OPAC Oise Habitat à M. Jean-Pierre Rousseau le 10 octobre 1994 avait été accepté par ce dernier le 17 octobre suivant. Il a considéré que dans ces circonstances, le décompte était devenu définitif et que les droits et obligations qu’il a déterminés pour les parties ne pouvaient plus, par suite, être remis en cause, en particulier le montant des sommes dues par l’OPAC Oise Habitat à M. Jean-Pierre Rousseau. L’OPAC Oise Habitat est donc tenu de payer à son cocontractant la différence entre le montant du décompte général et définitif du marché et celui résultant de la rectification ultérieure de ce décompte.L’intangibilité du décompte général du marché trouve donc à s’appliquer avec la même rigueur dans les marchés de maîtrise d’œuvre que dans les marchés de travaux.