Les litiges résultant de négociations engagées en vue de la passation d’un marché public (qui n’est finalement pas conclu) relèvent de la compétence du juge administratif
Le Tribunal des Conflit a considéré que les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d’offres préalable à la passation d’un marché public, nés à l’occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché relèvent, comme ceux relatifs à l’exécution d’un tel marché, de la compétence des juridictions administratives.Cette décision est conforme à l’esprit de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF) aux termes duquel les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, qui vise à créer un bloc de compétence attribué à la juridiction administrative.
Olivier Caron
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