Contactez-nous

Plan d'accès

Plan du site

Mentions légales

Liens

Glossaire

Veille

Agence web nord

Accueil > Veille > 2005 > La demande de suspension de l’exécution de la délibération autorisant le maire à signer le contrat devient sans objet après la conclusion du contrat

La demande de suspension de l’exécution de la délibération autorisant le maire à signer le (...)

La demande de suspension de l’exécution de la délibération autorisant le maire à signer le contrat devient sans objet après la conclusion du contrat

Le Conseil d’Etat a jugé que dans ces circonstances, la délibération querellée autorisant le maire à signer le marché avait été entièrement exécutée et que, par suite, le pourvoi était devenue sans objet.En matière de référé-suspension dirigé contre les actes préalables à la passation du contrat, les requérants rencontrent les mêmes inconvénients que dans le cadre du référé précontractuel. La demande en référé-suspension devient sans objet après la conclusion du contrat dans la mesure où la décision déférée est entièrement exécutée au jour de la signature du contrat à la formation duquel l’acte concourt (CE, 12 mars 1986, Min. de la culture c/ Mme Cusenier et autres : Rec. CE, tables p. 661 ; AJDA 1986, p. 258, concl. J. Massot : pour la demande de suspension d’une décision de lancer des appels d’offres pour l’exécution de travaux ; CE, 22 mai 2001, Société Bourbonnaise de Travaux publics de construction, req. n° 230.693 : BJCP 2001, n° 18, p. 456 ; CE, 23 nov. 2001, Département de Haute-Garonne et Société Vega, req. n° 235.475 et 235.484 : CMP 2002, n° 2, p. 19 : pour des demandes de suspension de décisions de la commission d’appel d’offres).