Accueil > Veille > experts-comptables > [Ordonnance du 19 septembre 1945] Titre III - Du tableau.

[Ordonnance du 19 septembre 1945] Titre III - Du tableau.

Thèmes voisins

experts-comptables

[Ordonnance du 19 septembre 1945] Titre III - Du tableau.

Article 40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 JORF 10 août 1994

Le conseil régional dresse un tableau des personnes et sociétés établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises par lui à exercer les professions d’expert comptable et de comptable agréé.

Article 40 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 JORF 10 août 1994
Abrogé par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 30° JORF 27 mars 2004

Article 41 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 29° JORF 27 mars 2004

Les modalités d’établissement du tableau seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie.

Article 42 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 JORF 10 août 1994

L’inscription au tableau est demandée au conseil régional de l’ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi.
Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.
La décision du conseil régional doit être notifiée au candidat et au commissaire régional du Gouvernement dans le délai de huitaine.
Elle peut, dans le délai d’un mois à compter de sa notification , être déférée au comité national du tableau, soit par l’intéressé en cas de refus d’inscription, soit dans le cas contraire, par le commissaire régional du Gouvernement.

Article 42 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 17° JORF 27 mars 2004

Il est institué auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l’inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations.
La commission statue dans les conditions de délai et d’appel prévues à l’article 42.
Elle surveille l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission sont déterminées par décret.

Article 43 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 JORF 10 août 1994

Il est institué auprès du conseil supérieur de l’ordre un comité national du tableau.

Article 44 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 JORF 10 août 1994

L’affaire est portée entière devant le comité national du tableau.
Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois. Si la décision n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, l’inscription au tableau est de droit.

Article 45 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 29° JORF 27 mars 2004

Les modalités de l’élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie.

Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945

Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945

Article 48 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 18°, 29° JORF 27 mars 2004

Les modalités de l’inscription au tableau, de la publication du tableau et de la radiation du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie.