Doit être requalifiée en marché public, la convention de subventionnement ayant pour objet des prestations de formation au profit de jeunes adultes réalisées à la demande de la collectivité
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la région de la Réunion. Il a considéré que l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales ne pouvait trouver à s’appliquer en l’espèce dans la mesure où les sommes en cause, quelle que soit la dénomination qui leur avait été donnée, devaient être regardées non comme une subvention mais comme la rémunération d’une prestation effectuée pour le compte de la région soumis aux règles fixées par le code des marchés publics.
Pour opérer cette requalification de la convention de subventionnement, la Haute Assemblée a relevé :
d’une part, que la région avait décidé, dans le cadre de ses compétences et après avoir défini ses propres besoins, de faire réaliser des prestations de formation ;
d’autre part, que les aides financières prévues par les conventions prenaient en compte l’intégralité des frais exposés par la société pour organiser ces formations ainsi que la rémunération des stagiaires.
En conséquence, seuls les documents prévus aux contrats pouvaient être valablement sollicitées par la région laquelle n’était donc pas autorisée à subordonner le paiement du solde de la subvention à la production de documents complémentaires.
Lorsqu’elle entend attribuer une subvention à une entreprise ou à une association, la collectivité doit vérifier notamment que l’opération ne dissimule pas un marché public ou une convention de délégation de service public. La décision commentée confirme que l’initiative de l’activité constitue le critère essentiel en la matière. Par un récent arrêt Commune d’Aix-en-Provence, la Section du contentieux du Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de préciser les critères permettant de requalifier une convention de subventionnement en convention de délégation de service public. Selon cet arrêt, lorsqu’une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l’initiative, elle ne peut être regardée comme bénéficiant de la part d’une personne publique de la dévolution d’une mission de service public. (CE, Sect., 4 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736, publié au Recueil Lebon). En cas de requalification en délégation de service public ou en marché public, dans la mesure où elle n’aura pas fait l’objet d’une mise en concurrence préalable, la convention - ainsi que les actes détachables y afférents - seront susceptibles d’annulation par le juge administratif.
Olivier Caron
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