L’omission de respecter un délai raisonnable entre l’information des candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre et la signature du contrat, n’implique pas la nullité du marché
Le Conseil d’Etat a censuré l’arrêt d’appel sur ce point. En effet, l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge de l’exécution, saisi d’une demande d’un tiers tendant à ce qu’il soit enjoint à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d’en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l’acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l’intérêt général.
Or, la méconnaissance des règles d’information des candidats non retenus pour l’attribution du marché n’a trait ni à l’objet même du marché ni au choix du cocontractant, mais aux modalités de publicité des décisions rejetant les offres des candidats évincés. Par conséquent, le vice entachant la décision de signer le contrat en litige n’impliquait pas sa nullité.
Cette affaire constitue une illustration de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’illégalité de l’acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité de celui-ci (CE, 1er octobre 1993, société Yacht club international de Bormes-les-Mimosas, Rec. CE, p. 873).
Olivier Caron
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