Se trouve dépourvu de cause, et par suite, entaché de nullité, un marché en vertu duquel une entreprise s’engage à exécuter les travaux de voirie et de réseaux sur une parcelle de terrain, alors que de tels travaux étaient déjà prévus par le contrat de vente de ladite parcelle.
Le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt d’appel et a rejeté, après évocation, la requête de la société SATECO. En l’espèce, la société SATECO s’était engagée, en sa qualité de lotisseur, à effectuer les travaux d’aménagement du lotissement en ce compris les travaux de viabilisation du lot n° 52. Par suite, le marché négocié en vertu duquel la société SATECO s’engageait, moyennant un prix de 728 287,02 francs, à exécuter les travaux de voirie et de réseaux nécessaires à la réalisation des vingt-cinq villas du lot n° 52, se trouvait dépourvu de cause.
Le marché était donc pour ce motif entaché de nullité. Il n’a dès lors pu faire naître aucune obligation entre les parties, de sorte que l’office était fondé à exercer à l’encontre de la société SATECO une action en répétition de la somme de 728 287,02 francs qu’il avait indûment payée.
Cet arrêt constitue une intéressante (et rare) reconnaissance de la nullité d’un marché public pour absence de l’une des conditions de validité des contrats énoncées par l’article 108 du code civil.
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris