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Le conducteur d’opération revêt la qualité de constructeur, et par suite, est susceptible de voir engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale

La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement de première instance. Elle a jugé en effet que sont susceptibles de voir engager leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale toutes personnes appelées à participer à la construction d’un ouvrage, sous quelque forme que ce soit, et liées au maître d’ouvrage par un contrat exclusif de toute représentation de ce dernier. Or, elle a estimé que par la convention conclue avec la commune, la direction département de l’équipement de Meurthe-et-Moselle s’était notamment engagée, au titre de sa mission de conseil et d’assistance technique et administrative, à examiner le dossier présenté par le maître d’œuvre à la fin de chaque élément de mission confié à ce dernier au stade des études préalables à la réalisation des ouvrages et à assurer le suivi technique du chantier au cours de la phase « travaux ». Elle a en déduit que la mission de conduite d’opération dévolue à la direction départementale de l’équipement l’avait ainsi amenée à participer à la construction de l’ouvrage de sorte que sa responsabilité décennale était susceptible d’être engagée.Lorsque ses services techniques interviennent en qualité de conducteur d’opération afin d’apporter une assistance à caractère administratif, financier et technique aux collectivités locales maîtres d’ouvrage, l’Etat agit-il en qualité de constructeur ou de mandataire du maître d’ouvrage ? La distinction n’est pas neutre car dans la première hypothèse, dès lors qu’il a reçu quitus à l’achèvement de sa mission, le conducteur d’opération est déchargé de toute responsabilité. Par une décision assez récente, le tribunal administratif de Grenoble avait dénié la qualité de constructeur au conducteur d’opération (TA Grenoble, 24 oct. 2003, Syndicat mixte d’aménagement rural de la Drôme, req. n° 9503637 : AJDA 2004, p. 445, note M. Sauveplane). Le présent arrêt adopte clairement une solution inverse sur cette délicate question et précise les conditions que devra réunir la mission du conducteur d’opération pour recevoir la qualification de constructeur.