Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour connaître de la procédure préalable à l’issue de laquelle une commune propose au syndicat des transports d’Ile-de-France un exploitant du réseau de transport de voyageurs situé sur son territoire
Le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance. Il a en effet considéré que la convention d’exploitation conclue ultérieurement par la commune avec l’entreprise autorisée à exploiter un service de transport public de voyageurs sur son territoire, pour définir les conditions d’exploitation de ce service, n’est pas détachable de la procédure unilatérale de désignation de cet exploitant par le syndicat des transports d’Ile-de-France. Par conséquent, cette convention ne pouvait être regardée comme un marché, une délégation ou un contrat au sens des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Dès lors, le juge du référé précontractuel n’était pas compétent pour connaître de la procédure préalable par laquelle la commune avait proposé au syndicat un exploitant.
La Haute Assemblée a ainsi estimé que ni la circonstance qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence ait été organisée par la commune, selon les modalités fixées par la décision du conseil d’administration du syndicat, en vue de proposer l’exploitant de ce service, ni celle qu’une convention soit, après la désignation du transporteur par le syndicat, conclue avec celui-ci par la commune, n’avait d’incidence sur le caractère unilatéral de l’attribution à un exploitant de la gestion d’un service de transport.
L’exploitation des réseaux de voyageurs en Ile-de-France est soumise à une réglementation particulière qui donne compétence au syndicat des transports d’Ile-de-France, sous réserve des délégations qu’il peut accorder aux collectivités locales ou à leurs groupements, pour autoriser une entreprise à exploiter un service de transport de voyageurs. En l’espèce, la commune n’avait pas reçu délégation et agissait donc sur le fondement de la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le conseil d’administration du syndicat a mis en place une procédure facultative pour l’autorisation des services communaux, laquelle permet aux communes souhaitant mettre à la disposition de leurs habitants une desserte affinée de leur territoire - dont elles assurent le financement à hauteur de plus des deux tiers des coûts d’exploitation -, d’organiser une procédure de publicité de leur projet d’attribution de la gestion de cette ligne et de choisir, après négociation avec les candidats, une entreprise dont elles proposent au syndicat l’inscription au plan régional de transport.
Olivier Caron
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