Cabinet reconnu

Contactez-nous

Plan d'accès

Plan du site

Mentions légales

Liens

Glossaire

Veille

Agence web nord

Accueil > Veille >  2007  > Doivent être indiqués dans les avis d’appel public à la concurrence, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d’être effectués dans le cadre d’éventuelles reconductions du marché, d’avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s’il est connu, leur calendrier prévisionnel, à l’exclusion de toute option au sens du droit national.

Doivent être indiqués dans les avis d’appel public à la concurrence, au titre de la rubrique (...)

Doivent être indiqués dans les avis d’appel public à la concurrence, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d’être effectués dans le cadre d’éventuelles reconductions du marché, d’avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s’il est connu, leur calendrier prévisionnel, à l’exclusion de toute option au sens du droit national.

Le Conseil d’Etat a annulé cette décision. Il a en effet jugé que doivent être indiqués dans les avis d’appel public à la concurrence, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d’être effectués dans le cadre d’éventuelles reconductions du marché, d’avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s’il est connu, leur calendrier prévisionnel.

Or, en l’espèce, la prestation complémentaire décrite dans le cahier des clauses techniques particulières, qualifiée d’option par le pouvoir adjudicateur, et concernant un support d’assistance technique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, l’exigence de base étant de 5 jours sur 7, du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures, désignait une prestation que le candidat était tenu de proposer dans son offre et que l’administration se réservait la possibilité de demander, en complément de l’offre de base, lors de l’exécution du marché à bons de commande. Par suite, cette prestation ainsi prévue dans le cadre de l’exécution du marché initial n’était pas une option au sens des dispositions communautaires.

Dès lors, en estimant qu’une telle prestation correspondait aux renseignements exigés par la rubrique option des avis d’appel public à la concurrence et qu’il appartenait donc à l’administration de renseigner ladite rubrique, le juge des référés a commis une erreur de droit.

Cet arrêt est l’occasion pour le Conseil d’Etat de dissiper une ambiguïté relative à la notion d’option, laquelle ne revêt pas le même sens en droit national et en droit communautaire.