La procédure de passation des marchés organisée dans le cadre d’un groupement de commandes est achevée dès la signature du premier marché conclu par l’un des membres du groupement, ce qui entraîne l’irrecevabilité d’une requête en référé précontractuel, y compris lorsqu’elle est dirigée contre un marché non encore signé.
Le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance au motif que le SIPPEREC et plusieurs autres membres du groupement de commandes avaient déjà signé leur marché avec la société Ipnotic Telecom avant l’introduction de la demande de première instance. Il a en effet considéré qu’il résultait des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics applicable à la procédure litigieuse que la constitution d’un groupement de commandes avait pour objet d’organiser une procédure de passation d’un marché global avec un cocontractant unique permettant la conclusion par chaque membre du groupement de son propre marché. Par suite, et dès lors que les membres du groupement de commandes s’engagent à conclure un contrat avec le candidat retenu à la fin de la procédure de sélection et que ce candidat a présenté son offre compte tenu de la commande globalisée, la procédure de passation des marchés dans le cadre d’un tel groupement doit être regardée comme indivisible et achevée dès la signature du premier marché conclu par l’un des membres du groupement.Cette solution retenue sous l’empire de l’ancien code des marchés publics devrait demeurer applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er septembre 2006 date d’entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics, nonobstant les légères modifications rédactionnelles dont a fait l’objet sur ce point l’article 8 précité.
Olivier Caron
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