Le contrat conclut par une association transparente pour assurer le gardiennage de la patinoire dont elle assure la gestion, doit être qualifié de marché public et engage directement la responsabilité de la ville dont elle émane.
Le Conseil d’Etat a annulé la décision d’appel en réduisant le montant de l’indemnité due à la société. Au préalable, il a confirmé la qualification de marché public du contrat litigieux tenant au caractère transparent de l’association et, par voie de conséquence, la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur ce litige. La Haute Assemblée a en effet rappelé le principe selon lequel lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente. Par suite, les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs. En l’espèce, par une appréciation souveraine, la cour administrative d’appel de Paris avait pu juger valablement que les circonstances de la création de l’association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l’origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle par la commune conduisaient à la regarder comme un service de cette dernière. Sur ce fondement, la cour a pu en déduire ensuite que le contrat conclu par l’association avec la société Mayday Sécurité pour assurer la sécurité de la patinoire de la ville de Boulogne-Billancourt avait un caractère administratif, et partant, se reconnaître compétente pour connaître du litige.Cette décision tire toutes les conséquences de la requalification de l’association en service de la ville en considérant que le contrat litigieux a été conclu en réalité directement entre la collectivité et le prestataire de service.
En l’espèce, selon les termes de la décision d’appel, le caractère transparent de l’association ressortait des éléments suivants :
création en vue d’assurer pour le compte de la commune la gestion de la patinoire et de la piscine ;
11 des 13 membres de son conseil d’administration appartenait au conseil municipal de Boulogne-Billancourt ;
plus de la moitié de ses ressources était constituée par des subventions du conseil municipal ;
contrôle prépondérant de la commune sur les modalités de fonctionnement des équipements sportifs gérés par l’association.
Olivier Caron
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