Accueil > Veille > 2007 > Un candidat peut demander au juge du référé précontractuel l’annulation d’une mesure prise en cours de procédure de passation telle son absence de participation à la négociation alors même qu’elle ne constituerait pas une décision susceptible d’un recours en annulation devant le juge de l’excès de pouvoir

Un candidat peut demander au juge du référé précontractuel l’annulation d’une mesure (...)

Un candidat peut demander au juge du référé précontractuel l’annulation d’une mesure prise en cours de procédure de passation telle son absence de participation à la négociation alors même qu’elle ne constituerait pas une décision susceptible d’un recours en annulation devant le juge de l’excès de pouvoir

Toujours dans cette même affaire, pour écarter la fin de non recevoir soulevée par la collectivité territoriale de Corse et tirée de l’absence de décision susceptible d’être déférée au juge des référés, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il résultait des termes mêmes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative qu’un candidat susceptible d’être lésé peut demander au juge du référé précontractuel l’annulation des mesures prises en cours de procédure de passation du contrat alors même qu’elles ne constitueraient pas des décisions susceptibles d’un recours en annulation devant le juge de l’excès de pouvoir. Or, à la date de saisine du président du tribunal administratif de Bastia, l’O.T.C. avait entamé des négociations avec la SNCM pour la totalité des lignes maritimes et avec la société Corsica Ferries en ce qui concerne deux lignes. L’O.T.C. avait ainsi écarté de cette même phase de négociation les autres offres qui lui avaient été présentées. Ces mesures pouvaient être soumises au contrôle du juge du référé précontractuel.

Cette décision est conforme à la jurisprudence communautaire qui considère que la directive dite recours ne prévoit aucune restriction en ce qui concerne la nature et le contenu des actes et mesures entrant dans son champ d’application (p. ex : CJCE 28 octobre 1999, aff. C-81/98, Alcatel Austria : Rec. CJCE 1999, I, p. 7671).

Le Conseil d’Etat a souligné également qu’il appartient au juge des référés précontractuels de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, lorsqu’il constate que, par suite de la décision qu’il prend, celles-ci ne peuvent être satisfaites par l’autorité délégante, en cas de poursuite de la procédure de passation du contrat. Il a ainsi considéré qu’au nombre de ces pouvoirs figurait la possibilité d’annuler, comme juge de cassation, la totalité d’une procédure de délégation de service public si la partie de cette procédure demeurée intacte après l’intervention du premier juge ne permet pas d’assurer le respect des obligations de mise en concurrence qui pèsent sur l’autorité délégante. Tel était le cas en l’espèce, dans la mesure où la négociation ne pouvait plus porter que sur deux offres de la société Corsica Ferries et sur les offres du groupement constitué par la société Corsica Ferries et la CMN.

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Un candidat peut demander au juge du référé précontractuel l’annulation d’une mesure (...)