L’autorité délégante n’est pas tenue de notifier à l’opérateur économique ayant déposé une offre son choix de ne pas entamer de négociation avec lui
Dans cette même affaire, la société requérante soutenait qu’en s’abstenant de lui communiquer son choix de ne pas entamer de négociation avec elle, la collectivité territoriale de Corse avait entaché d’irrégularité la procédure de passation. Le Conseil d’Etat a rejeté ce moyen au motif qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’autorité délégante de notifier à l’opérateur économique ayant déposé une offre son choix de ne pas entamer de négociation avec lui. Il a précisé par ailleurs que cette absence d’information ne faisait obstacle ni à l’exercice par les candidats susceptibles d’être évincés du recours devant le juge du référé précontractuel, lequel peut être exercé à tout moment de la procédure de passation de la délégation, ni à l’exercice des autres recours juridictionnels ouverts en matière de passation des délégations de service public. Il en a déduit que n’étaient donc pas méconnus les objectifs de la directive n° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 dite recours et que cette situation ne portait atteinte ni au droit au recours en référé précontractuel ni au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction rappelé par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Si en matière de marchés publics, la collectivité publique est tenu en principe d’aviser les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre et de leur communiquer dans un délai de 15 jours, lorsqu’ils en font la demande, les motifs détaillés qui l’ont conduite à faire ce choix, cette obligation ne se retrouve pas en matière de délégation de service public où le Conseil d’Etat fait preuve ici encore d’une certaine souplesse en évitant tout excès de formalisme.
Olivier Caron
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