L’autorité délégante peut demander aux opérateurs économiques de présenter simultanément leur candidature et leur offre
Cet arrêt a également donné l’occasion au Conseil d’Etat d’apporter une utile précision sur le caractère « restreint » ou « ouvert » de la procédure de délégation de service public. Parmi les différents moyens soulevés, la société requérante invoquait en effet celui tiré de la demande faites aux opérateurs économiques de présenter simultanément leur candidature et leur offre alors que, selon elle, le législateur aurait exigé de procéder en deux phases successives.
Le Conseil d’Etat a rejeté ce moyen en considérant que l’autorité délégante pouvait décider d’adresser le document définissant les caractéristiques des prestations à tous les candidats faisant connaître leur intention de déposer une offre, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
en premier lieu, chaque candidat doit produire une enveloppe contenant d’une part ses garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, et d’autre part le pli contenant son offre ;
en second lieu, la commission doit, pour respecter l’égalité des candidats, éliminer après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrir les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donner, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l’autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation.
La collectivité territoriale de Corse ayant respecté ces exigences, la procédure a été jugée régulière sur ce point.
Après le récent avis par lequel le Conseil d’Etat a précisé que le délai de deux mois prévu à l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales commençait à courir à compter de la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats à la délégation de service public (CE, Avis, 15 décembre 2006, préfet des Alpes Maritimes, n° 297846, à paraître aux tables du Recueil Lebon), cette décision ouvre une nouvelle possibilité aux collectivités qui souhaiteraient limiter la durée de la procédure.
Jusqu’à présent, l’autorité délégante avait l’habitude de respecter deux délais :
d’une part, un délai d’un mois entre la publication de l’avis de publicité et la date limite de remise des candidatures ;
et d’autre part, un délai raisonnable (soit en général, un à deux mois au minimum en fonction de la complexité de la délégation de service public) entre l’envoi du dossier de consultation aux entreprises admises à présenter une offre et la date limite de réception des offres.
En pratique, cela impliquait de réunir la commission dite Sapin quatre fois (deux fois afin de procéder à l’ouverture des enveloppes avant analyse de leur contenu et deux fois supplémentaires pour décider du choix des candidatures admises et émettre un avis sur les offres). Désormais, lors d’une même réunion, la commission pourra statuer sur les candidatures et ouvrir les enveloppes contenant les offres.
Olivier Caron
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