L’avis d’appel public à la concurrence publié au B.O.A.M.P. et l’avis de marché paru au J.O.U.E. doivent comporter les mêmes renseignements
Le Conseil d’Etat a déduit des dispositions de l’article 40-V du code des marchés publics que l’avis d’appel public à la concurrence publié au B.O.A.M.P. et l’avis d’appel public à la concurrence publié au J.O.U.E. doivent comporter les mêmes renseignements.
Il a en conséquence annulé la procédure de passation, motif pris qu’il n’était pas indiqué au B.O.A.M.P., à la différence du J.O.U.E., que le marché était couvert par l’accord international sur les marchés publics.
Aux termes du V de l’article 40 du C.M.P. applicable au marché litigieux : « La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l’envoi à l’Office des publications de l’Union européenne ; ces avis ne peuvent fournir d’autres renseignements que ceux qui sont adressés à l’office précité ».
L’interprétation donnée par le Conseil d’Etat de ce texte peut paraître sévère au regard des exigences du droit communautaire. De manière plus souple, il aurait également pu être considéré que la formulation interdisait seulement de fournir davantage de précisions dans l’avis national, sans nécessairement exclure la possibilité d’indiquer moins de renseignements que dans l’avis communautaire.
Quoi qu’il en soit, au regard de cette jurisprudence, il est impératif que les pouvoirs adjudicateurs renseignent exactement de la même façon les avis au niveau communautaire et au niveau national. Ce qui ne s’avère en pratique pas toujours évident, les formulaires étant différents pour les deux publications. Cette tâche devrait être facilitée à partir du 1er décembre, date à laquelle la Direction des Journaux officiels envisage de proposer à nouveau la possibilité d’effectuer une saisie unique pour la publication au B.O.A.M.P. et au J.O.U.E.
Olivier Caron
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