Le règlement de la consultation d’un marché étant obligatoire dans toutes ses mentions, l’administration ne peut dès lors attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement, fût-ce une prescription étrangère à l’objet du marché
Le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Paris n’a pas été validé par le Conseil d’Etat. Il a en effet jugé que le règlement de la consultation d’un marché étant obligatoire dans toutes ses mentions, l’administration ne pouvait, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement.Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat a annulé la décision d’attribution du marché. Il a jugé que si aucune disposition du code des marchés publics n’interdit l’attribution de plusieurs lots à une même entreprise, la personne responsable du marché, dans la mesure où le règlement de la consultation ne le prévoyait pas, ne pouvait attribuer à une même entreprise tous les lots du marché sans procéder à une comparaison lot par lot des propositions présentées par les différentes entreprises. Or, les trois lots du marché ont été attribués à la société Arobase à la suite d’une comparaison entre quatre combinaisons possibles d’attribution des trois lots du marché entre les entreprises candidates, le choix de la société Arobase pour les trois lots ayant été opéré car il présentait l’avantage de retenir une gamme de logiciels homogènes. Par suite, en procédant seulement à la comparaison globale de combinaisons d’attribution des lots, la personne responsable du marché a porté atteinte au principe d’égalité des entreprises soumissionnaires.
Olivier Caron
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