La qualité d’exploitants d’un restaurant situé à proximité des restaurants, objets d’une concession, et susceptibles de les concurrencer, ne leur confère pas à elle seule, un intérêt suffisant pour contester la délibération litigieuse autorisant la signature de la concession
Le Conseil d’Etat a confirmé la décision d’appel après avoir constaté que les requérants n’avaient pas fait acte de candidature à l’attribution des contrats de concession tout en précisant que leur qualité d’exploitants d’un restaurant situé à proximité des restaurants, objets d’une concession, et susceptibles de les concurrencer, ne leur donnait pas un intérêt suffisant pour contester la délibération litigieuse.Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Ainsi, les personnes qui ont manifesté, en présentant leur candidature, l’intérêt qu’elles portaient à la conclusion d’un contrat de délégation de service public, qu’elles aient ou non présenté une offre par la suite, ont qualité pour contester les décisions prises par la personne publique délégante (CE, 29 mars 2000, Syndicat central des transporteurs automobiles professionnels de la Guadeloupe : Rec. CE, p. 143). De même, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, une société qui a été irrégulièrement empêchée de donner suite à l’intention qu’elle avait clairement manifestée de déposer une offre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision par laquelle le marché a été passé (CE, 19 février 1996, S.A. Aubettes : Rec. CE, p. 47). En revanche, si comme en l’espèce, le requérant n’allègue ou n’établi pas avoir été empêché de faire acte de candidature, il ne saurait avoir qualité pour contester la procédure de mise en concurrence, et ce, y compris si la concession située à proximité de son entreprise est susceptible de concurrencer son activité. Cette décision est à rapprocher de la jurisprudence existant en matière de permis de construire où un commerçant ne saurait valablement invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, la concurrence accrue qui résulterait pour lui de la création d’un commerce concurrent faisant l’objet du permis attaqué et de l’atteinte ainsi portée à ses intérêts commerciaux (CE, Section, 13 mars 1987, Société albigeoise de spectacles : Rec. CE, p. 97).
Olivier Caron
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