Le litige né à la suite du refus de la société Gaz de France de conclure un contrat dit réglementé avec une collectivité relève de la compétence du juge judiciaire
Le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance au motif que le litige ressortait de la compétence du juge judiciaire.
Il a en effet relevé que le litige né de la décision de la société Gaz de France porte sur un refus de conclure un contrat. Il met ainsi en cause des droits nés de rapports entre un service public industriel et commercial et un usager qui sont des rapports de droit privé.
Par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon n’était pas compétent pour connaître du litige.
Le lien service public industriel et commercial - usagers fait naître des rapports de droit privé, et ce, y compris si le service est géré par une personne publique ou, comme en l’espèce, si l’usager est une collectivité publique. En conséquence, la collectivité-usager doit présenter devant le juge judiciaire ses éventuelles contestations portant sur la conclusion ou l’exécution du contrat.
En l’occurrence, le fait que la décision attaquée soit fondée sur l’interprétation des dispositions régissant les contrats que la société Gaz de France peut conclure avec ses clients éligibles en application de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ne suffit pas à modifier la nature privé du litige et, partant, à permettre sa contestation devant le juge administratif.
Olivier Caron
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