Avocats Droit Public Administratif : La situation de menace d’un amoncellement d’ordures ménagères non traitées sur les aires de stockage de deux fours d’incinération dont le fonctionnement était arrêté, n’est pas de nature à excuser l’infraction d’atteinte à la liberté d’accès aux marchés publics en raison de la conclusion de marchés irréguliers de transport et d’évacuation des déchets

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Dans cette même affaire, le prévenu a invoqué l’état de nécessité prévu à l’article 122-7 du code pénal qui constitue également une cause d’exonération de responsabilité pénale. (...)

Accueil > Veille > 2005 > La situation de menace d’un amoncellement d’ordures ménagères non traitées sur les aires de stockage de deux fours d’incinération dont le fonctionnement était arrêté, n’est pas de nature à excuser l’infraction d’atteinte à la liberté d’accès aux marchés publics en raison de la conclusion de marchés irréguliers de transport et d’évacuation des déchets

La situation de menace d’un amoncellement d’ordures ménagères non traitées sur les aires (...)

La situation de menace d’un amoncellement d’ordures ménagères non traitées sur les aires de stockage de deux fours d’incinération dont le fonctionnement était arrêté, n’est pas de nature à excuser l’infraction d’atteinte à la liberté d’accès aux marchés publics en raison de la conclusion de marchés irréguliers de transport et d’évacuation des déchets

Le Cour n’a pas suivi l’argumentation du prévenu. Elle a estimé que la situation de menace alléguée pour autrui et pour la salubrité publique ne constituait pas un obstacle à la passation de marchés en suivant une procédure conforme aux dispositions du code des marchés publics.L’état de nécessité constitue un moyen de défense intéressant même s’il est permis de penser qu’il devrait être très rarement admis par la Cour de cassation, en matière d’infractions liées aux marchés publics.