C’est seulement si la pondération des critères d’attribution est impossible que la personne publique qui s’apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation
Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de première instance en considérant que c’est seulement si la pondération des critères d’attribution est impossible que la personne publique qui s’apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation.
En l’espèce, la Commune de la Seyne-sur-mer ne justifiant pas d’une telle impossibilité, elle ne pouvait légalement se borner, dans les documents de la consultation, à hiérarchiser les critères d’attribution du marché litigieux.
La pondération, au même titre que la hiérarchisation, permet de choisir une offre à partir d’une analyse multicritères. Toutefois, elle se distingue de la hiérarchisation par l’affectation à chaque critère d’un coefficient chiffré permettant d’apporter davantage de précisions sur le choix de l’attributaire.
Cette affaire a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser sa jurisprudence sur l’interprétation de l’article 53-II dernier alinéa du code des marchés publics. Outre la rédaction même de l’article du code, la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (en cours de transposition) qui pose le principe selon lequel la pondération doit toujours être préférée à la hiérarchisation à moins de démontrer que la pondération est objectivement impossible, a sans doute eu une incidence sur la décision du Conseil d’Etat, retenant la pondération comme étant la règle et la hiérarchisation l’exception.
Olivier Caron
Nos domaines d’intervention
Disponibilité
Direction de rubrique
Enseignements EFB Paris