Dans cette même affaire, la CCI Calais soutenait qu’à l’instar des dispositions de l’article 42 du code des marchés publics en vertu desquelles le règlement de la (...)

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La collectivité publique n’a pas la faculté d’omettre dans les avis d’appel (...)

La collectivité publique n’a pas la faculté d’omettre dans les avis d’appel public à la concurrence des mentions qui doivent y figurer, au motif qu’elles se trouvent dans le règlement de la consultation

Le Conseil d’Etat a invalidé ce raisonnement.

En effet, il a jugé que les dispositions de l’article 42 du code des marchés publics n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à la personne responsable du marché de ne pas porter dans les avis d’appel public à la concurrence des mentions qui doivent y figurer au motif qu’elles se trouvent dans le règlement de la consultation.

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