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Accueil > Veille >  2005  > Lorsqu’il n’existe aucune publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné par le service public faisant l’objet de la délégation envisagée, il appartient à la personne publique de rechercher quelle autre publication, plus générale, peut assurer une information suffisante des opérateurs économiques de ce secteur

Lorsqu’il n’existe aucune publication spécialisée correspondant au secteur économique (...)

Lorsqu’il n’existe aucune publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné par le service public faisant l’objet de la délégation envisagée, il appartient à la personne publique de rechercher quelle autre publication, plus générale, peut assurer une information suffisante des opérateurs économiques de ce secteur

A propos de cette même affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions précitées de l’article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales imposent à la personne publique qui entend passer une délégation de service public de procéder à l’insertion de l’avis d’appel public à la concurrence dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Cependant, lorsqu’il n’existe aucune publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné par le service public faisant l’objet de la délégation envisagée, il appartient à la personne publique de rechercher quelle autre publication, plus générale, peut assurer une information suffisante des opérateurs économiques de ce secteur.

Au cas d’espèce, dans la mesure où il n’existe pas de publication spécialisée correspondant au secteur de la gestion des marchés d’approvisionnement, la commune de Clichy la Garenne a pu satisfaire à ses obligations de publicité en faisant paraître l’avis d’appel public à la concurrence dans le journal Les Echos, qui n’est pas impropre à assurer une information suffisante des opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés par la délégation de service public en cause, compte tenu de son objet et de sa diffusion.

A cet égard, le Conseil d’Etat a précisé que le fait que de nombreuses communes, y compris celle de Clichy-la-Garenne lors des précédentes procédures de passation de l’affermage de ses marchés, procèdent à une insertion de leurs avis dans le Moniteur du bâtiment et des travaux publics ne rend pas cette publication spécialisée dans le secteur économique de la délégation de service public concernée au sens des dispositions de l’article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.