Le Journal officiel de l’Union européenne n’a pas le caractère de publication habilitée à recevoir des annonces légales au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux conventions de délégation de service public
Par un avis d’appel public à la concurrence envoyé au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et aux journaux Les Echos et Le Parisien Ile-de-France, la commune de Clichy-la-Garenne a lancé une procédure de passation ayant pour objet la gestion de deux marchés municipaux d’approvisionnement dans le cadre d’une délégation de service public.
La société EGS, qui avait été admise à présenter une offre pour la même délégation au cours de deux procédures précédentes restées infructueuses, a, en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Versailles d’une demande tendant à la suspension de la procédure de passation de la convention et à ce qu’il soit enjoint à la commune de reprendre cette procédure au stade de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, au motif notamment que les règles de publicité applicables aux conventions de délégation de service public n’avaient pas été respectées.
En première instance, le juge du référé précontractuel a estimé que la commune de Clichy-la-Garenne avait satisfait à l’obligation de procéder à une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales par la seule publication de l’avis d’appel public à la concurrence dans le JOUE.
Par un avis d’appel public à la concurrence envoyé au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et aux journaux Les Echos et Le Parisien Ile-de-France, la commune de Clichy-la-Garenne a lancé une procédure de passation ayant pour objet la gestion de deux marchés municipaux d’approvisionnement dans le cadre d’une délégation de service public.
La société EGS, qui avait été admise à présenter une offre pour la même délégation au cours de deux procédures précédentes restées infructueuses, a, en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Versailles d’une demande tendant à la suspension de la procédure de passation de la convention et à ce qu’il soit enjoint à la commune de reprendre cette procédure au stade de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, au motif notamment que les règles de publicité applicables aux conventions de délégation de service public n’avaient pas été respectées.
En première instance, le juge du référé précontractuel a estimé que la commune de Clichy-la-Garenne avait satisfait à l’obligation de procéder à une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales par la seule publication de l’avis d’appel public à la concurrence dans le JOUE.
Olivier Caron
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