Entache d’irrégularité la procédure de passation d’un marché de conception-réalisation, le jury qui omet de formuler dans son procès-verbal des considérations de nature technique ou financière à l’appui du choix des entreprises dont la candidature est retenue
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement et par voie de conséquence le marché de conception réalisation du fait de l’absence d’avis régulièrement rendu par le jury. Elle a considéré en effet qu’en se contentant d’une part, de relater les circonstances de l’examen des projets et la méthode retenue en vue de permettre à chacun des membres de faire part de ses observations et de son classement personnel et d’autre part, de joindre des tableaux récapitulant cette appréciation personnelle sans toutefois déclarer s’être approprié ces résultats, le jury à qui il revenait d’apprécier les mérites comparés des projets présentés par les candidats admis à concourir, n’a formulé aucune considération de nature technique ou financière à l’appui de ses choix.Dans la procédure de passation des marchés de conception-réalisation, le jury qui est composé de membres de la commission d’appel d’offres et de maîtres d’œuvre - ces derniers devant représenter au minimum un tiers des membres du jury - intervient à deux niveaux de la procédure, en formulant un avis :
d’une part, au stade de la sélection des candidatures ;
et d’autre part, au moment de l’examen des prestations et de l’audition des candidats admis à présenter une offre (article 69 du code des marchés publics).
Olivier Caron
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