Avocats Droit Public Administratif : L’arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis au Journal officiel de l’Union européenne est illégal pour cause d’incompétence de son auteur

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Dans cette même affaire, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris avait fait valoir en défense que l’arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles d’avis d’appel (...)

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L’arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis au (...)

L’arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis au Journal officiel de l’Union européenne est illégal pour cause d’incompétence de son auteur

Pour autant, il s’agit d’une victoire à la Pyrus pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, puisqu’il lui appartenait en tant qu’acheteur public d’assurer, nonobstant l’absence de mesures nationales sur ce point, une publicité de ses intentions compatibles avec les objectifs des directives et donc avec les modèles d’avis de publicité qui leur sont annexés (CE, Ass., 6 fév. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais : Rec. CE, p. 30, conclusions H. Savoie).