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Accueil > Veille >  2005  > Une entreprise candidate à l’attribution d’un marché peut invoquer devant le juge du référé précontractuel tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du marché en cause, même si un tel manquement n’a pas été commis à son détriment

Une entreprise candidate à l’attribution d’un marché peut invoquer devant le juge du (...)

Une entreprise candidate à l’attribution d’un marché peut invoquer devant le juge du référé précontractuel tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du marché en cause, même si un tel manquement n’a pas été commis à son détriment

Saisi en tant que juge de cassation, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance de première instance. Il a effectivement considéré qu’une entreprise candidate à l’attribution peut invoquer sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du marché en cause, même si un tel manquement n’a pas été commis à son détriment.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie en vertu de laquelle les entreprises candidates à l’obtention d’un marché sont susceptibles d’être lésées par tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même s’il n’a pas été commis à leur détriment (CE, 19 oct. 2001, Sté Alstom transport SA, req. n° 233.173 : BJCP 2002, n° 20, p. 39, concl. D. Piveteau) et/ou ne leur porte pas effectivement préjudice (CE, 28 mai 2003, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, req. n° 248429). Cette solution s’explique par le fait que le référé précontractuel est un contentieux objectif de la légalité de procédure de passation du contrat.

Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que la candidature de la société requérante avait été écartée comme irrecevable faute d’avoir été présentée dans les formes prévues par le règlement de la consultation était indifférente. Ce qui importait en l’espèce était que cette entreprise intervenait dans le secteur d’activité concernée (elle commercialise des analyseurs de pH et gaz du sang) et qu’au surplus, elle avait la volonté de participer à l’appel d’offres. En d’autres termes, une entreprise peut avoir « un intérêt à conclure le contrat », et partant intérêt à agir sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, sans nécessairement déposer une offre (voir en ce sens, CE, sect., 3 nov. 1995, District de l’agglomération nancéienne : Rec. CE, p. 391).