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CLL > Avocats marché public, avocat droit public, urbanisme & construction : 06. Droit de l’expropriation

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Droit de l’expropriation

- Phase administrative : déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, procédure contentieuse

-  Phase judiciaire : ordonnance d’expropriation, évaluation des biens, négociation transactionnelle.