| Le nouveau délai global de paiement dans les marchés publics, (décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics et décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du nouveau délai maximum de paiement dans les marchés publics, JO 22 février 2002), Le Répertoire administratif, éditions AGECO-Le Répertoire des Maires, n° 6, juin 2002, p. 5, en collaboration avec Jacques Bazin. |
Le(s) auteur(s) : Alexandre Labetoule
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