Avocats Droit Public Administratif : 5. Le décret relatif aux concessions d’aménagement n’est pas exempt d’ambiguïtés

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Le décret relatif aux concessions d’aménagement n’est pas exempt d’ambiguïtés

Le décret du 31 juillet 2006 relatif aux concessions d’aménagement n’est pas exempt d’ambiguïtés, achatpublic.com, invité du jeudi (31 août 2006)

Le(s) auteur(s) : Olivier Caron, Alexandre Labetoule

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